Conditions Generales de Vente
Conditions Generales
de Vente
Conditions Generales de Vente
Version en vigueur : juin 2025 — NDA : 11922769192 — Certification Qualiopi : QUA24070010
Organisme de formation : ALIBRANDI Consulting SASU
Siège social : 29 Rue Auguste Bailly — 92400 Courbevoie (France)
SIRET : 823 456 686 00018 |
TVA intracommunautaire : FR66823456686
NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) : 11922769192
Certification Qualiopi : QUA24070010 — Actions de Formation
Représentant légal : Luciano ALIBRANDI, Président
Contact : luciano@alibrandiconsulting.com | +33 6 07 40 54 98
PRÉAMBULE
ALIBRANDI Consulting est un organisme de formation professionnelle continue certifié Qualiopi, spécialisé en Leadership & Management, Communication et Développement Organisationnel. Toutes les formations dispensées le sont en intra-entreprise, en présentiel, pour des groupes de 12 participants maximum.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de formation passée auprès d'ALIBRANDI Consulting par un client (employeur, OPCO, financeur ou stagiaire). Elles prévalent sur tout document émanant du client, sauf dérogation écrite et expresse d'ALIBRANDI Consulting.
Ces CGV sont établies conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle (notamment les articles L.6353-1 et suivants), à la réglementation Qualiopi (Décret n°2019-565 du 6 juin 2019) et à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Article 1 — Définitions
« Organisme de formation » ou « ALIBRANDI Consulting » : ALIBRANDI Consulting SASU, titulaire du NDA 11922769192
« Client » ou « Acheteur » : toute personne morale (entreprise, association, collectivité, OPCO) ou physique passant commande d'une prestation de formation.
« Stagiaire » ou « Apprenant » : toute personne physique bénéficiaire de la formation.
« Convention de formation » : contrat bilatéral conclu entre ALIBRANDI Consulting et le Client (article L.6353-2 du Code du travail)
« Contrat de formation » : contrat individuel conclu avec un particulier finançant lui-même sa formation (article L.6353-3 du Code du travail)
« Financeur » : OPCO, France Travail, employeur ou tout organisme prenant en charge tout ou partie du coût pédagogique.
« Action de formation » : toute prestation figurant au catalogue ALIBRANDI Consulting, délivrée en intra-entreprise en présentiel.
Article 2 — Formation du contrat — Convention et contrat de formation
2.1 Devis et acceptation
Toute commande fait l'objet d'un devis écrit d'ALIBRANDI Consulting, valable 2 mois à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client, par signature ou bon de commande écrit, vaut engagement ferme.
2.2 Convention de formation (clients professionnels)
Conformément à l'article L.6353-2 du Code du travail, une convention de formation est établie en deux exemplaires originaux et signée par les deux parties avant le début de toute prestation. Elle précise notamment : l'intitulé et le programme de la formation, les objectifs pédagogiques, les modalités de déroulement, la durée, les dates, le lieu, les moyens pédagogiques, les modalités d'évaluation et le prix HT.
2.3 Contrat de formation individuel (particuliers)
Lorsque le cocontractant est un particulier finançant lui-même sa formation, un contrat de formation professionnelle individuel est conclu conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail. Ce contrat inclut le droit de rétractation prévu à l'article 2.4 ci-dessous.
2.4 Droit de rétractation (particuliers — art. L.6353-5 CT)
Tout stagiaire ayant conclu un contrat de formation à titre individuel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat, sans pénalité. La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à : ALIBRANDI Consulting — 29 Rue Auguste Bailly — 92400 Courbevoie, ou par email à luciano@alibrandiconsulting.com avec accusé de réception.
Article 3 — Modalités financières — Prix et conditions de paiement
3.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). ALIBRANDI Consulting est soumise à la TVA au taux en vigueur, sauf exonération applicable. Les prix sont fermes à compter de l'acceptation du devis dans son délai de validité.
3.2 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire dans la convention ou le contrat :
• 50 % du montant total HT est exigible à la commande (signature de la convention / du contrat).
• 50 % du solde est exigible à l'issue de la prestation, sur présentation de la facture de solde.
Le paiement s'effectue par virement bancaire selon les coordonnées figurant sur la facture.
3.3 Financement par un tiers (OPCO, France Travail, etc.)
En cas de prise en charge partielle ou totale par un financeur, le Client est tenu de fournir l'accord de financement écrit avant le début de la formation. À défaut, le Client demeure seul redevable des sommes dues. Si le financeur ne verse pas tout ou partie des fonds, le Client en assume la responsabilité.
3.4 Pénalités de retard
Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard de 1,5 % par mois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
3.5 Déchéance du terme
Tout retard de règlement, en cas de conditions particulières de paiement consenties par ALIBRANDI Consulting, entraînera la caducité immédiate de ces conditions, sans mise en demeure préalable.
3.6 Déchéance du terme
Le Client reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues, y compris lorsqu'un tiers payeur (OPCO, financeur) intervient en son nom. En cas de défaut de paiement à l'échéance, ALIBRANDI Consulting se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours, sans préjudice de son droit à résiliation.
Article 4 — Annulation, report et remplacement d'un stagiaire
4.1 Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Les conditions suivantes s'appliquent :
Plus de 14 jours ouvrés avant la formation : aucune facturation — l'acompte est intégralement remboursé.
Entre 8 et 14 jours ouvrés avant la formation : 50 % du montant total HT restent dus à titre d'indemnité forfaitaire.
Moins de 8 jours ouvrés avant la formation : 100 % du montant total HT sont dus.
4.2 Remplacement d'un participant
Le Client peut, sans frais supplémentaires et jusqu'à 48 heures avant le début de la formation, substituer un participant par un autre présentant un profil et des prérequis équivalents, sous réserve d'information écrite d'ALIBRANDI Consulting.
4.3 Report à l'initiative du Client
Un report de session est possible sans frais jusqu'à 10 jours ouvrés avant la date prévue. Au-delà, les conditions d'annulation de l'article 4.1 s'appliquent. Le report doit être effectué dans les 6 mois suivant la date initiale.
4.4 Annulation ou report à l'initiative d'ALIBRANDI Consulting
ALIBRANDI Consulting se réserve le droit d'annuler ou reporter une session en cas de force majeure, de nombre de participants insuffisant (minimum 4) ou d'indisponibilité du formateur. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. L'acompte versé est intégralement remboursé ou reporté à la prochaine session, au choix du Client.
Article 5 — Déroulement de la formation — Assiduité et absences
5.1 Feuilles de présence
Conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail et aux exigences Qualiopi (Indicateur 7), une feuille de présence est émargée par chaque participant et le formateur à chaque demi-journée de formation. Ces documents sont conservés par ALIBRANDI Consulting pendant une durée minimale de 3 ans.
5.2 Gestion des absences
Toute absence doit être signalée sans délai par le Client ou le stagiaire. En cas d'absence partielle, ALIBRANDI Consulting délivre un certificat de réalisation mentionnant les heures effectivement suivies. En cas d'absence injustifiée et prolongée susceptible de compromettre l'objectif pédagogique, ALIBRANDI Consulting se réserve le droit de notifier le financeur conformément à sa procédure de gestion des absences et abandons.
5.3 Règlement intérieur
Un règlement intérieur est remis à chaque stagiaire avant ou au démarrage de la formation, conformément aux articles L.6352-3 et suivants du Code du travail. Les stagiaires sont tenus de le respecter. Le non-respect répété du règlement intérieur peut entraîner l'exclusion du stagiaire sans remboursement.
Article 6 — Évaluation et attestations — Exigences Qualiopi
6.1 Évaluation des acquis
Conformément au référentiel Qualiopi (Indicateur 6), chaque action de formation fait l'objet d'une évaluation des acquis en cours et/ou en fin de formation, selon des modalités précisées dans le programme pédagogique remis au Client.
6.2 Questionnaire préalable
Un questionnaire de positionnement préalable est adressé à chaque participant avant le démarrage de la formation afin d'adapter le contenu au niveau et aux attentes des apprenants (Indicateur 1 Qualiopi).
6.3 Documents remis à l'issue de la formation
ALIBRANDI Consulting remet à l'issue de chaque action de formation :
• Un certificat de réalisation mentionnant la nature, le programme, la durée et les dates de la prestation (art. L.6353-1 CT).
• Une attestation de fin de formation individuelle, précisant les objectifs atteints.
• Les feuilles de présence dûment signées.
6.4 Recueil de la satisfaction
Conformément aux Indicateurs 13 et 14 du référentiel Qualiopi, ALIBRANDI Consulting recueille systématiquement l'appréciation des stagiaires, des clients et des financeurs à l'issue de chaque prestation. Ces enquêtes de satisfaction sont analysées et intégrées dans le processus d'amélioration continue.
Article 7 — Accessibilité et situation de handicap (PSH)
ALIBRANDI Consulting s'engage à garantir l'accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap, conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et aux exigences Qualiopi (Indicateur 8).
Toute personne en situation de handicap souhaitant bénéficier d'un accompagnement adapté est invitée à en informer ALIBRANDI Consulting au plus tard 15 jours avant la formation, afin d'étudier les aménagements possibles.
Référente Handicap : Luciano ALIBRANDI
Contact : luciano@alibrandiconsulting.com | +33 6 07 40 54 98
En cas d'impossibilité d'adaptation, ALIBRANDI Consulting s'engage à orienter le stagiaire vers un organisme partenaire ou une structure adaptée.
Article 8 — Sous-traitance et formateurs externes
ALIBRANDI Consulting peut faire appel à des formateurs externes (sous-traitants) pour la réalisation de tout ou partie des actions de formation, dans le respect de l'article L.6352-8 du Code du travail et des exigences Qualiopi (Indicateur 5).
Tout formateur sous-traitant :
• Est lié à ALIBRANDI Consulting par un contrat de sous-traitance écrit précisant ses obligations pédagogiques et de qualité.
• Dispose des compétences pédagogiques et professionnelles requises, vérifiées par ALIBRANDI Consulting.
• Est soumis aux mêmes exigences qualité que les formateurs internes.
La sous-traitance ne décharge pas ALIBRANDI Consulting de sa responsabilité vis-à-vis du Client concernant la qualité et la conformité de la prestation.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, programmes, méthodes et outils remis dans le cadre des formations dispensées par ALIBRANDI Consulting sont la propriété exclusive d'ALIBRANDI Consulting ou de ses partenaires. Ils sont mis à disposition des stagiaires à des fins pédagogiques personnelles uniquement.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou adaptation, totale ou partielle, de ces supports sans l'accord préalable et écrit d'ALIBRANDI Consulting est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 — Confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)
10.1 Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement à conserver confidentiels tous documents, informations et données auxquels elles auraient accès dans le cadre de la relation contractuelle.
10.2 Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des formations (identité des stagiaires, résultats d'évaluation, feuilles de présence) sont traitées par ALIBRANDI Consulting en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de gestion administrative et pédagogique de la formation, de suivi qualité Qualiopi et de respect des obligations légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, les stagiaires et clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données en contactant : luciano@alibrandiconsulting.com.
Article 11 — Réclamations et traitement des litiges
11.1 Procédure de réclamation
Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé avec AR) à ALIBRANDI Consulting dans un délai de 30 jour calendaire suivant la fin de la prestation. ALIBRANDI Consulting s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans les 20 jours ouvrés. Contact réclamation : luciano@alibrandiconsulting.com
11.2 Médiation
En cas d'échec du traitement amiable, tout différend relatif à l'exécution des présentes CGV sera soumis à une procédure de médiation avant tout recours judiciaire.
11.3 Attribution de compétence
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre, auquel les parties attribuent compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 12 — Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), rendant impossible l'exécution de tout ou partie de la prestation, les obligations d'ALIBRANDI Consulting sont suspendues. Si la situation de force majeure excède 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite. Les acomptes versés seront remboursés prorata temporis des prestations non réalisées.
Article 13 — Clause résolutoire
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment défaut de paiement du Client ou non-réalisation de la prestation par ALIBRANDI Consulting), la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet. Les acomptes perçus resteront acquis à ALIBRANDI Consulting au titre de dommages-intérêts, sauf en cas de manquement imputable à ALIBRANDI Consulting. Par ailleurs, ALIBRANDI Consulting pourra décider d'interrompre ou de modifier la prestation, sans indemnité au profit du Client, dès lors que celui-ci ne présente plus un gage suffisant de solvabilité. ALIBRANDI Consulting se réserve également le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations.
Article 14 — Nullité partielle — Modification des CGV
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
ALIBRANDI Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte de toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention de formation.
Version en vigueur : juin 2025 — NDA : 11922769192 — Certification Qualiopi : QUA24070010
Organisme de formation : ALIBRANDI Consulting SASU
Siège social : 29 Rue Auguste Bailly — 92400 Courbevoie (France)
SIRET : 823 456 686 00018 |
TVA intracommunautaire : FR66823456686
NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) : 11922769192
Certification Qualiopi : QUA24070010 — Actions de Formation
Représentant légal : Luciano ALIBRANDI, Président
Contact : luciano@alibrandiconsulting.com | +33 6 07 40 54 98
PRÉAMBULE
ALIBRANDI Consulting est un organisme de formation professionnelle continue certifié Qualiopi, spécialisé en Leadership & Management, Communication et Développement Organisationnel. Toutes les formations dispensées le sont en intra-entreprise, en présentiel, pour des groupes de 12 participants maximum.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de formation passée auprès d'ALIBRANDI Consulting par un client (employeur, OPCO, financeur ou stagiaire). Elles prévalent sur tout document émanant du client, sauf dérogation écrite et expresse d'ALIBRANDI Consulting.
Ces CGV sont établies conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle (notamment les articles L.6353-1 et suivants), à la réglementation Qualiopi (Décret n°2019-565 du 6 juin 2019) et à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Article 1 — Définitions
« Organisme de formation » ou « ALIBRANDI Consulting » : ALIBRANDI Consulting SASU, titulaire du NDA 11922769192
« Client » ou « Acheteur » : toute personne morale (entreprise, association, collectivité, OPCO) ou physique passant commande d'une prestation de formation.
« Stagiaire » ou « Apprenant » : toute personne physique bénéficiaire de la formation.
« Convention de formation » : contrat bilatéral conclu entre ALIBRANDI Consulting et le Client (article L.6353-2 du Code du travail)
« Contrat de formation » : contrat individuel conclu avec un particulier finançant lui-même sa formation (article L.6353-3 du Code du travail)
« Financeur » : OPCO, France Travail, employeur ou tout organisme prenant en charge tout ou partie du coût pédagogique.
« Action de formation » : toute prestation figurant au catalogue ALIBRANDI Consulting, délivrée en intra-entreprise en présentiel.
Article 2 — Formation du contrat — Convention et contrat de formation
2.1 Devis et acceptation
Toute commande fait l'objet d'un devis écrit d'ALIBRANDI Consulting, valable 2 mois à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client, par signature ou bon de commande écrit, vaut engagement ferme.
2.2 Convention de formation (clients professionnels)
Conformément à l'article L.6353-2 du Code du travail, une convention de formation est établie en deux exemplaires originaux et signée par les deux parties avant le début de toute prestation. Elle précise notamment : l'intitulé et le programme de la formation, les objectifs pédagogiques, les modalités de déroulement, la durée, les dates, le lieu, les moyens pédagogiques, les modalités d'évaluation et le prix HT.
2.3 Contrat de formation individuel (particuliers)
Lorsque le cocontractant est un particulier finançant lui-même sa formation, un contrat de formation professionnelle individuel est conclu conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail. Ce contrat inclut le droit de rétractation prévu à l'article 2.4 ci-dessous.
2.4 Droit de rétractation (particuliers — art. L.6353-5 CT)
Tout stagiaire ayant conclu un contrat de formation à titre individuel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat, sans pénalité. La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à : ALIBRANDI Consulting — 29 Rue Auguste Bailly — 92400 Courbevoie, ou par email à luciano@alibrandiconsulting.com avec accusé de réception.
Article 3 — Modalités financières — Prix et conditions de paiement
3.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). ALIBRANDI Consulting est soumise à la TVA au taux en vigueur, sauf exonération applicable. Les prix sont fermes à compter de l'acceptation du devis dans son délai de validité.
3.2 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire dans la convention ou le contrat :
• 50 % du montant total HT est exigible à la commande (signature de la convention / du contrat).
• 50 % du solde est exigible à l'issue de la prestation, sur présentation de la facture de solde.
Le paiement s'effectue par virement bancaire selon les coordonnées figurant sur la facture.
3.3 Financement par un tiers (OPCO, France Travail, etc.)
En cas de prise en charge partielle ou totale par un financeur, le Client est tenu de fournir l'accord de financement écrit avant le début de la formation. À défaut, le Client demeure seul redevable des sommes dues. Si le financeur ne verse pas tout ou partie des fonds, le Client en assume la responsabilité.
3.4 Pénalités de retard
Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard de 1,5 % par mois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
3.5 Déchéance du terme
Tout retard de règlement, en cas de conditions particulières de paiement consenties par ALIBRANDI Consulting, entraînera la caducité immédiate de ces conditions, sans mise en demeure préalable.
3.6 Déchéance du terme
Le Client reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues, y compris lorsqu'un tiers payeur (OPCO, financeur) intervient en son nom. En cas de défaut de paiement à l'échéance, ALIBRANDI Consulting se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours, sans préjudice de son droit à résiliation.
Article 4 — Annulation, report et remplacement d'un stagiaire
4.1 Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Les conditions suivantes s'appliquent :
Plus de 14 jours ouvrés avant la formation : aucune facturation — l'acompte est intégralement remboursé.
Entre 8 et 14 jours ouvrés avant la formation : 50 % du montant total HT restent dus à titre d'indemnité forfaitaire.
Moins de 8 jours ouvrés avant la formation : 100 % du montant total HT sont dus.
4.2 Remplacement d'un participant
Le Client peut, sans frais supplémentaires et jusqu'à 48 heures avant le début de la formation, substituer un participant par un autre présentant un profil et des prérequis équivalents, sous réserve d'information écrite d'ALIBRANDI Consulting.
4.3 Report à l'initiative du Client
Un report de session est possible sans frais jusqu'à 10 jours ouvrés avant la date prévue. Au-delà, les conditions d'annulation de l'article 4.1 s'appliquent. Le report doit être effectué dans les 6 mois suivant la date initiale.
4.4 Annulation ou report à l'initiative d'ALIBRANDI Consulting
ALIBRANDI Consulting se réserve le droit d'annuler ou reporter une session en cas de force majeure, de nombre de participants insuffisant (minimum 4) ou d'indisponibilité du formateur. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. L'acompte versé est intégralement remboursé ou reporté à la prochaine session, au choix du Client.
Article 5 — Déroulement de la formation — Assiduité et absences
5.1 Feuilles de présence
Conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail et aux exigences Qualiopi (Indicateur 7), une feuille de présence est émargée par chaque participant et le formateur à chaque demi-journée de formation. Ces documents sont conservés par ALIBRANDI Consulting pendant une durée minimale de 3 ans.
5.2 Gestion des absences
Toute absence doit être signalée sans délai par le Client ou le stagiaire. En cas d'absence partielle, ALIBRANDI Consulting délivre un certificat de réalisation mentionnant les heures effectivement suivies. En cas d'absence injustifiée et prolongée susceptible de compromettre l'objectif pédagogique, ALIBRANDI Consulting se réserve le droit de notifier le financeur conformément à sa procédure de gestion des absences et abandons.
5.3 Règlement intérieur
Un règlement intérieur est remis à chaque stagiaire avant ou au démarrage de la formation, conformément aux articles L.6352-3 et suivants du Code du travail. Les stagiaires sont tenus de le respecter. Le non-respect répété du règlement intérieur peut entraîner l'exclusion du stagiaire sans remboursement.
Article 6 — Évaluation et attestations — Exigences Qualiopi
6.1 Évaluation des acquis
Conformément au référentiel Qualiopi (Indicateur 6), chaque action de formation fait l'objet d'une évaluation des acquis en cours et/ou en fin de formation, selon des modalités précisées dans le programme pédagogique remis au Client.
6.2 Questionnaire préalable
Un questionnaire de positionnement préalable est adressé à chaque participant avant le démarrage de la formation afin d'adapter le contenu au niveau et aux attentes des apprenants (Indicateur 1 Qualiopi).
6.3 Documents remis à l'issue de la formation
ALIBRANDI Consulting remet à l'issue de chaque action de formation :
• Un certificat de réalisation mentionnant la nature, le programme, la durée et les dates de la prestation (art. L.6353-1 CT).
• Une attestation de fin de formation individuelle, précisant les objectifs atteints.
• Les feuilles de présence dûment signées.
6.4 Recueil de la satisfaction
Conformément aux Indicateurs 13 et 14 du référentiel Qualiopi, ALIBRANDI Consulting recueille systématiquement l'appréciation des stagiaires, des clients et des financeurs à l'issue de chaque prestation. Ces enquêtes de satisfaction sont analysées et intégrées dans le processus d'amélioration continue.
Article 7 — Accessibilité et situation de handicap (PSH)
ALIBRANDI Consulting s'engage à garantir l'accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap, conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et aux exigences Qualiopi (Indicateur 8).
Toute personne en situation de handicap souhaitant bénéficier d'un accompagnement adapté est invitée à en informer ALIBRANDI Consulting au plus tard 15 jours avant la formation, afin d'étudier les aménagements possibles.
Référente Handicap : Luciano ALIBRANDI
Contact : luciano@alibrandiconsulting.com | +33 6 07 40 54 98
En cas d'impossibilité d'adaptation, ALIBRANDI Consulting s'engage à orienter le stagiaire vers un organisme partenaire ou une structure adaptée.
Article 8 — Sous-traitance et formateurs externes
ALIBRANDI Consulting peut faire appel à des formateurs externes (sous-traitants) pour la réalisation de tout ou partie des actions de formation, dans le respect de l'article L.6352-8 du Code du travail et des exigences Qualiopi (Indicateur 5).
Tout formateur sous-traitant :
• Est lié à ALIBRANDI Consulting par un contrat de sous-traitance écrit précisant ses obligations pédagogiques et de qualité.
• Dispose des compétences pédagogiques et professionnelles requises, vérifiées par ALIBRANDI Consulting.
• Est soumis aux mêmes exigences qualité que les formateurs internes.
La sous-traitance ne décharge pas ALIBRANDI Consulting de sa responsabilité vis-à-vis du Client concernant la qualité et la conformité de la prestation.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, programmes, méthodes et outils remis dans le cadre des formations dispensées par ALIBRANDI Consulting sont la propriété exclusive d'ALIBRANDI Consulting ou de ses partenaires. Ils sont mis à disposition des stagiaires à des fins pédagogiques personnelles uniquement.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou adaptation, totale ou partielle, de ces supports sans l'accord préalable et écrit d'ALIBRANDI Consulting est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 — Confidentialité et protection des données personnelles (RGPD)
10.1 Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement à conserver confidentiels tous documents, informations et données auxquels elles auraient accès dans le cadre de la relation contractuelle.
10.2 Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des formations (identité des stagiaires, résultats d'évaluation, feuilles de présence) sont traitées par ALIBRANDI Consulting en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de gestion administrative et pédagogique de la formation, de suivi qualité Qualiopi et de respect des obligations légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, les stagiaires et clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données en contactant : luciano@alibrandiconsulting.com.
Article 11 — Réclamations et traitement des litiges
11.1 Procédure de réclamation
Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé avec AR) à ALIBRANDI Consulting dans un délai de 30 jour calendaire suivant la fin de la prestation. ALIBRANDI Consulting s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans les 20 jours ouvrés. Contact réclamation : luciano@alibrandiconsulting.com
11.2 Médiation
En cas d'échec du traitement amiable, tout différend relatif à l'exécution des présentes CGV sera soumis à une procédure de médiation avant tout recours judiciaire.
11.3 Attribution de compétence
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre, auquel les parties attribuent compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 12 — Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), rendant impossible l'exécution de tout ou partie de la prestation, les obligations d'ALIBRANDI Consulting sont suspendues. Si la situation de force majeure excède 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite. Les acomptes versés seront remboursés prorata temporis des prestations non réalisées.
Article 13 — Clause résolutoire
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment défaut de paiement du Client ou non-réalisation de la prestation par ALIBRANDI Consulting), la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet. Les acomptes perçus resteront acquis à ALIBRANDI Consulting au titre de dommages-intérêts, sauf en cas de manquement imputable à ALIBRANDI Consulting. Par ailleurs, ALIBRANDI Consulting pourra décider d'interrompre ou de modifier la prestation, sans indemnité au profit du Client, dès lors que celui-ci ne présente plus un gage suffisant de solvabilité. ALIBRANDI Consulting se réserve également le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations.
Article 14 — Nullité partielle — Modification des CGV
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
ALIBRANDI Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte de toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention de formation.